Le 06 octobre 2022, l’assemblée nationale a adopté un texte interdisant tout démarchage téléphonique, par SMS ou par email pour lutter contre la fraude au CPF.
Le dispositif prévoit que les infractions seront passibles de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales. Le dirigeant d’un organisme de formation a même été condamné récemment à 3 ans d’emprisonnement avec sursis (avec interdiction d’exercer une activité de formation pendant 5 ans).
Espérons que ce soit suffisamment dissuasif pour faire cesser ces démarchages abusifs et frauduleux !
